Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « s’ils sont compatibles avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° L’article L. 212-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les sous-bassins sont couverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux au plus tard le 1er janvier 2027 ».
Une grande partie du succès de la politique de l’eau se joue également au niveau des sous-bassins versants. Or, à ce jour, seulement 54 % du territoire est couvert par un SAGE. Le SAGE, institué par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, est le document de planification d’une politique globale de gestion de l’eau à l’échelle d’une « unité hydrographique cohérente », pour une période de dix an… (extrait)