Tombé.
I. - À l’alinéa 7, après le mot : « concertée » insérer les mots : « en lien avec la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L 212-4 du code de l’environnement ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° À l’article L. 212-4 du code de l’environnement, les 1°, 2° et 3° du II sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « 1° Pour 40 %, d’un premier collège composé d’un député et d’un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur, de … (extrait)
L'objet de cet amendement est d'aligner la composition des CLE sur la composition des comités de bassin, ce qui permettrait une meilleure gouvernance de l'eau et donc donnerait une forme de réalité à la démarche territoriale évoquée à l'alinéa 7. Cette proposition est notamment issue de la mission d'information menée par S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (Les Républicains) : "Proposition n° 6… (extrait)