Retiré.
I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est abrogé ; 2° Le V est ainsi modifié : a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ; b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentat… (extrait)
Cet amendement vise à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois au cours de l’année une eau contaminée aux pesticides. Entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau potable ont été fermés. La première cause - pour 32,1 % - est la dégradation de la qualité de l’eau. De la qualité des ressources e… (extrait)