Retiré.
I. - Le 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 » sont supprimés. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de la qualité de l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normes relatives à la consommation humaine doit être rétablie au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du programme d’actions.À l’issue de ce délai, si … (extrait)
Cet amendement vise à interdire les substances responsables de la pollution de l’eau destinée à la consommation humaine dans l’aire d’alimentation du captage concerné en cas de non conformité de l’eau à l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du programme d’actions. Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition … (extrait)