Amendement n° CD263 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au V de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier à l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales. Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques lié… (extrait)