Amendement n° CD268 de Mme Manon Bouquin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le bénéfice du conseil stratégique global est ouvert à l'ensemble des exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur activité : - Les exploitants individuels, chef d’exploitation seul, en nom propre ; - Les exploitants en société agricole tels que les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun), les EARL (Exploitations Agricoles à Res… (extrait)