Amendement n° CD278 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte qui prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet article affaibliraient la réglementation en vigueur concernant la vente et de conseil à l’utilisation des produits phytop… (extrait)