Amendement n° CD279 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 et 36.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire. Le groupe LFI-NFP considère qu’… (extrait)