Amendement n° CD292 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 40 à 46.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l'ANSES prévue à la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la création d'un "conseil d'orientation pour la protection des cultures" qui définirait les usages agricoles prioritaires, dictant eux même le calendrier de travail de l'ANSES. Il en résulterait des délais nouveaux imposés à l'ANSES pour la délivranc… (extrait)