Amendement n° CD300 de Mme Mathilde Hignet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ou à un intérêt général majeur facilite respectivement l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces pr… (extrait)