Amendement n° CD302 de Mme Mathilde Hignet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'introduction de la définition de zones humides "fortement modifiées". Un tel article va conduire à l'affaiblissement de la protection des zones humides. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans les zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procédures d’autorisati… (extrait)