Amendement n° CD306 de Mme Mathilde Hignet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l'alinéa afin de préciser que les zones humides dites fortement modifiées doivent faire l'objet de mesures visant à restaurer l'ensemble de leurs fonctions écosystémiques. La protection des zones humides répond aux obligations de la France : en effet, la France a ratifié la Convention de Ramsar et s'est donc engagée à … (extrait)