Amendement n° CD309 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1. - La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, telle que prévue par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, est conditionnée à la réalisation d’une é… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole. Cette étude doit notamment prendre en compte les effets anticipés du … (extrait)