Amendement n° CD313 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soient financées que par des fonds privés. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement des méga-bassines, et ce d'autant que ces dernières sont financées essentiellement sur des fonds publics, alors qu'elles ne bénéficient qu'à une poignée d'agriculteurs et d'agricultrices. Dans son rapport « la ge… (extrait)