Amendement n° CD348 de Mme Marie Pochon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».

L'exposé des motifs

En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du … (extrait)