Amendement n° CD366 de Mme Julie Ozenne à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « a) A Au début du 5° du I, après le mot : « comme », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « commun naturel ; ».

L'exposé des motifs

L’eau n’est ni un bien marchand ni une ressource économique classique. Il s’agit d’un commun naturel et public. Cet amendement entend apporter ces modifications.