Amendement n° CD384 de Mme Julie Ozenne sur avant l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

TITRE I bis LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE Après l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. - La liberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode de production. « Les distributeurs et détenteurs de l’autori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de … (extrait)