Amendement n° CD391 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 25.

L'exposé des motifs

L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée d’un désengagement des structures qui fournissaient auparavant du conseil, au profit exclusif de la vente. En conséquence, les agriculteurs ne disposent plus de structures les accompagnant dans leur utilisation de produits phytosanitaires. Il est donc légitime de … (extrait)