Tombé.
L’alinéa 36 est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, substituer aux mots : « par voie réglementaire » les mots : « par un décret en Conseil d’État » ; 2° Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Il impose aux personnes exerçant des activités mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 254-1, souhaitant réaliser des activités mentionnées au 3° du même article de mettre en place une séparation opérationnelle entre ces activités ».
Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que, conformément aux articles L254-1-1, L254-1-2 et L254-1-3, le décret en Conseil d’Etat impose… (extrait)