Amendement n° CD394 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « c) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - L’autorité administrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. »

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de pr… (extrait)