Tombé.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. … (extrait)
Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées au retrait d'autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, alors même que les substances actives concernées demeurent approuvées au niveau européen en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009. Dans un contexte de transition agr… (extrait)