Amendement n° CD406 de Mme Constance de Pélichy à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 5 et 7, après le mot : « public » insérer les mots : « pour les installations d’élevage, ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 6, avant les mots : « les réponses » insérer les mots : « Pour les installations d’élevage ».

L'exposé des motifs

Comme le relève la Coopération agricole : « La loi Industrie Verte exige, pour chaque nouveau projet d’élevage en procédure d’autorisation environnementale, la mise en place d’une consultation du public par le biais de deux réunions publiques sur une durée de 3 mois, ainsi que la création d’un site internet à la charge de l’éleveur. Ces contraintes sont imposées alors même que les élevages sont so… (extrait)