Amendement n° CD408 de Mme Constance de Pélichy à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6, 7, 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet article mentionne dans le code de l’environnement que les retenues de stockage d’eau à vocation principalement agricole sont présumées d’intérêt général majeur, et leur reconnait le statut de raison impérative d’intérêt public majeur aux conditions suivantes : o Les projets s’inscrivent dans une démarche de gouvernance garantissant une gestion concertée de la ressource en eau ; o Ils se situen… (extrait)