Amendement n° CD412 de M. Marcellin Nadeau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 9.

L'exposé des motifs

En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administra… (extrait)