Amendement n° CD414 de M. Marcellin Nadeau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 38.

L'exposé des motifs

Si le gouvernement avait demandé en séance publique au Sénat la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés, faisant valoir que cette proposition ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé en 2020 un encadrement strict de la dérogation exceptionnelle accordée pour la cu… (extrait)