Amendement n° CD422 de M. Éric Michoux à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « au moins un mois avant l’adoption de sa décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La notion de "meilleurs délais" étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir un délai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeurs doivent pouvoir avoir le temps… (extrait)