Amendement n° CD423 de M. Éric Michoux à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, supprimer la phrase : « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil.