Amendement n° CD431 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 40 à 46.

L'exposé des motifs

L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrier d’instruction des autorisat… (extrait)