Tombé.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 8°L’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au chiffrage des impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole. » ; « b) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en compte, évités, réduits et compensés les impacts économiques et sociaux sur le potentiel… (extrait)
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) fixe la gestion équilibrée de chaque grand bassin. À ce titre, les conséquences juridiques et donc économiques de ce document de planification sont très fortes sur l’activité agricole puisque le SDAGE détermine à la fois les objectifs à atteindre et les mesures qui sont mises en place pour gérer l’eau de façon équilibrée. Aujourd’hui… (extrait)