Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « I bis. - Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et de produit autorisés en agriculture biologique est autoris… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’écriture originale de l’alinéa I. bis concernant l’autorisation dérogatoire d’usage des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrement renforcé par l’amendement n°92 du Gouvernement. En 2018, la loi EGALIM avait autorisé une expérimentation encadrée de l’usage des drones dans la pulvérisation de produits phy… (extrait)