Tombé.
À l’alinéa 2, rétablir le 2 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 181-9 est ainsi modifié : « - au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « - il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui es… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture initiale de l’article relatif aux modalités de consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). En effet, la loi dite « Industrie verte » a, à l’article … (extrait)