Amendement n° CD463 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « validant » le mot : « approuvant ».

Amendement rédactionnel.