Amendement n° CD471 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 porte diverses mesures inacceptables qu'il convient de supprimer : - un risque d’affaiblissement de l’indépendance décisionnaire de l'Anses, notamment par l'obligation d'information préalable des ministères de tutelle avant la publication des décisions, et par la mise en place d'une procédure de contradictoire ; - la réduction du rôle de l'Anses à l'établissement d'un calendrier d'inst… (extrait)