Amendement n° CD473 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 40 à 46.

L'exposé des motifs

Le rôle de l'Anses est réduit à l'établissement d'un calendrier d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché en fonction des usages prioritaires définis par le ministère de l'agriculture et au travers de la création d'un conseil d'orientation pour la protection des cultures Le comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l'Anses souligne dans son avis n° 202… (extrait)