Amendement n° CD474 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 9.

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositions remettent en cause la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché de l’Anses et constituent un risque d’affaiblissement de son indépendance décisionnaire : - une obligation d’information préalable des ministères de tutelle ; - la mise en place d’une procédure de contradictoire avant tout décision de rejet ; - une capacité d’autosaisine du comité de suivi des au… (extrait)