Amendement n° CD476 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « concertée », insérer les mots : « en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212-4 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau.