Amendement n° CD480 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « concertée », insérer les mots : « et transparente en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212-4 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

rL'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente.