Amendement n° CD487 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit d'abord de reconnaître d'intérêt général les stockages d’eau et les prélèvements associés, afin de sécuriser l’irrigation, notamment au regard de la « directive-cadre sur l’eau » (DCE), et de la « directive Habitats ». En créant une source législative nouvelle de définition de l’intérêt général majeur, et de la raison impérative d’intérêt public, l’article 5 fournirait d… (extrait)