Amendement n° CD491 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire, et périodiquement actualisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.