Amendement n° CD494 de Mme Delphine Batho sur après l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er janvier 2026, les surfaces agricoles situées dans ces aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, intégrant le délai de trois ans de conversion vers l'agriculture biologique.