Adopté.
Substituer à l’alinéa 14, les trois alinéas suivants : « 3° Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite ». »
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales. Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtris… (extrait)