Amendement n° CD4 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer au mot : « sont » les mots « ne peuvent être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer, de manière claire et solennelle, qu’aucune autorisation administrative annulée par la juridiction compétente ne saurait être rétablie ou « validée » par une intervention législative rétroactive, dès lors qu’elle porte sur un point de droit aussi déterminant que la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du droit européen déclinée dans … (extrait)