Amendement n° CD5 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique : 1° Substituer au mot : « sont » les mots « ne sauraient être »; 2° Après le mot : « validés » insérer les mots : « par voie législative sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à marquer explicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir la légalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque la décision de justice est en cours de réexamen par les juridictions administratives de niveau supérieur. Elle rappelle que le législateur ne peut intervenir dans une instance en cours sans porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration de… (extrait)