Amendement n° CD9 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à piétiner l’État de droit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-G… (extrait)