Amendement n° CD12 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer au mot : « sont » les mots : « ne sont pas ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, l… (extrait)