Amendement n° CD20 de Mme Lisa Belluco sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est abrogé.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPM ou par l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit le projet. La possibilité de contourner les dérogations espèces protégées pour mener à bien de grands projets inutiles et imposés ne peut pas perdurer dans le contexte de l’extinction massive du vivant. L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM p… (extrait)