Amendement n° CD23 de Mme Lisa Belluco sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est supprimé. II. - À la fin du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les mots : « ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; » sont supprimés. III. - Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). En matière d’espèces protégées, le principe est ainsi celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92… (extrait)