Amendement n° CD24 de Mme Lisa Belluco sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : « 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’attribution de la RIIPM aux projets autoroutiers, qui ne sont jamais d’intérêt public majeur. Les projets de construction ou d’extension d’autoroutes ne répondent pas aux exigences écologiques et climatiques actuelles. Ils participent à l’artificialisation des sols, à la fragmentation des milieux naturels et à l’aggravation des émissions de gaz à… (extrait)