Amendement n° CD29 de Mme Lisa Belluco à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’article unique : « En dépit de la séparation des pouvoirs constitutive de l’État de droit, sous réserve des décisions...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.