Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Sont validés, en tant que de besoin, pour les motifs énoncés au II, les arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 délivrés au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, en tant que leur légalité serait contestée au seul motif tiré de l’absence impérieuse d’intérêt public, pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil - A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et … (extrait)
Le présent amendement procède à une réécriture globale, complète et indivisible de la proposition de loi. Il articule 3 dispositions interdépendantes : la validation des arrêtés concernés (I), la détermination législative du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur sur laquelle repose la validation (II), les garanties contentieuses indispensables à l’équilibre constitutionnel du disp… (extrait)